Cadre légal pour l'introduction des LEZ en Belgique

La Région flamande
Les conditions encadrant l’introduction des zones environnementales sur le territoire flamand ont été établies fin 2015.

Le décret du 27.11.2015 constitue le fondement des LEZ (Low Emission Zone), il est entré en vigueur le 01.03.2016. Ce décret fait des zones environnementales une question régionale. Par conséquent, chaque municipalité peut décider d'introduire une zone environnementale sur son territoire si elle le juge nécessaire.

Par la suite, le gouvernement flamand a détaillé les types de véhicules admis à l’enregistrement et au recensement dans son arrêté du 26.02.2016. Cet arrêté 2116 est également entré en vigueur le 01.03.2016.

La saisie et l’administration des données de véhicules enregistrés s’effectuent conformément à l'article 5 du décret du 27.11.2015 se basant sur le décret du 18.07.2008 relatif au trafic des données administratives électroniques.
La consultation des données, l’administration de la base de données et l’accès des municipalités à certaines données se font conformément à la loi du 08.12.1992 sur la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données à caractère personnel et conformément à l’arrêté du 18.07.2008 sur le trafic de données administratives électroniques.

Ticket environnemental : exceptions à la règle (La Région flamande)

Après l’enregistrement, l’achat d’un ticket environnemental est obligatoire pour certains véhicules ayant des normes d’émission EURO anciennes mais souhaitant entrer dans une LEZ belge (Low Emission Zone).
Les véhicules suivants sont exemptés de cette obligation :

  • Véhicules militaires
  • Véhicules destinés au transport de personnes handicapées selon le décret du 21.12.2012 relatif aux obligations du service public
  • Véhicules d'intervention, tels que les urgences médicales, les véhicules de police, les pompiers... (autrement dit, les véhicules avec un ou plusieurs gyrophares bleus et une sirène spéciale, conformément à l'article 37 du code de la route)
  • Grues mobiles selon l'article 1, §1.9 de l'arrêté royal du 15.03.1968
  • Transports spéciaux

De nombreuses réglementations spéciales existent pour les véhicules des personnes handicapées. Pour autant, l'achat d'un ticket environnemental reste obligatoire si la norme EURO du véhicule concerné est insatisfaisante. Si le véhicule correspond à la norme EURO 4, l'enregistrement suffit.